Conditions d’utilisation de la Clinique

Merci de bien vouloir lire et accepter ces conditions avant de nous adresser votre requête.

Les Demandeurs d’informations juridiques de la Clinique Juridique de Sorbonne Paris Nord adhèrent à la présente convention au moment de leur requête sur le site internet.

Pour la gestion de certains cas qui l’exigeraient, un avenant peut être ajouté. Il est alors signé en deux exemplaires par le Demandeur d’informations juridiques et le clinicien responsable du cas (le « superviseur »), lors du premier rendez-vous entre le Demandeur d’informations juridiques et les adhérents.

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La Clinique Juridique de l’association des Juristes de Sorbonne Paris Nord, ci-après “la Clinique”, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui propose ses services à toute personne physique ou morale intéressée. Cette assistance est offerte par des étudiants en droit de l’Université Sorbonne Paris Nord, encadrés par des professionnels du droit.

Ces services sont fournis de manière entièrement bénévole et gratuite.

En aucun cas, l’assistance qui vous sera fournie par la Clinique ne saurait être assimilée à du conseil juridique professionnel tel que délimité par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Définition des termes

Par « Encadrant », il est entendu le professionnel du droit qui a accepté d’assister les adhérents dans le cadre du traitement d’un cas déterminé.

Par « Clinicien », il est entendu l’étudiant, membre de la Clinique, amené à traiter les cas juridiques proposés à l’association.

Par « Superviseur », il est entendu le Clinicien confirmé de par ses compétences juridiques et son expérience, il dirige le traitement des cas par les cliniciens qu’il supervise.

Par « Responsable de pôle », il est entendu le Clinicien assurant la direction et l’administration de son pôle. Il est responsable de tous les actes effectués par son pôle devant le Conseil administratif de la Clinique Juridique.

Par « Demandeur d’informations juridiques », il est entendu la personne, physique ou morale, particulier ou professionnel, qui contacte la Clinique Juridique afin de bénéficier de ses services.

Confidentialité

Art. 1 : Les Cliniciens de la Clinique s’engagent personnellement à ne divulguer aucune information à caractère personnel permettant l’identification des Demandeurs d’informations juridiques, autrement que pour l’usage interne nécessaire au traitement des cas cliniques.

Ils s’engagent également à garder confidentiels l’ensemble des documents et données adressés par le Demandeur d’informations juridiques dans le cadre de la gestion du cas.

Art. 2 : Les Demandeurs d’informations juridiques s’engagent à ne pas user, autrement que dans le cadre du traitement de leur cas, des coordonnées des membres ou partenaires de la clinique avec lesquels ils auraient été mis en contact.

Ils s’engagent également à ne mentionner la Clinique dans aucun des actes, écritures ou documents qui, pour la même affaire, pourraient être établis après avoir recouru aux services de l’association.

Responsabilité

Art. 3 : Nous nous engageons à vous offrir un accompagnement juridique de la meilleure qualité, dans les limites de la loi et de nos connaissances en droit.

Toutefois, il est rappelé aux Demandeurs d’informations juridiques que les éléments de droit que nous leur apportons ne sont données qu’à titre indicatif. Ils ne lient en aucune manière le Demandeur d’informations juridiques, qui reste entièrement libre et responsable des faits et actes dont il sera l’auteur dans le cadre du contentieux, ou de la question juridique pour laquelle nous l’aurons assisté.

Par conséquent, la Clinique se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences que pourraient avoir la mise en œuvre par le Demandeur d’informations juridiques des solutions qui lui auraient été apportées.

Procédure de traitement des cas

Art. 4 : La Clinique se réserve la possibilité de traiter ou de ne pas traiter les cas soumis par les demandeurs d’informations juridiques via le formulaire disponible sur son site internet.

Art. 5 : Le Pôle management informe dans un délais de 48h, le Demandeur d’informations juridiques de l’admission ou non de son affaire. En l’absence de réponse du Demandeur d’informations juridiques dans les 3 jours ouvrés, le cas est considéré comme clos.

Art. 6 : Le Pôle management peut, s’il l’estime nécessaire solliciter un rendez-vous avec le Demandeur d’informations juridiques afin d’obtenir des éclaircissements sur des points de l’affaire restés obscurs, pourront être présent le responsable ou un Superviseur du Pôle concerné.

Art. 7 : Si le cas est admis, le Pôle management se charge de le transmettre au pôle le mieux compétent. Le responsable de pôle se charge alors de l’attribuer à une équipe de cliniciens coordonnée par un Superviseur. L’affaire devra être traité dans un délai allant d’1 à 2 semaines.

Art. 8 : Une fois le cas traité, les responsables de pôles transmettent les éléments au Pôle management qui le fait vérifier par un Encadrant. Après vérification et validation par l’Encadrant, le Pôle management fixe un RDV avec le demandeur d’informations juridiques dans lequel le Superviseur et son équipe lui feront part de leurs conclusions. En raison de la crise sanitaire actuelle, les RDV en visioconférence sont privilégiés.

Art. 9 : Le Demandeur d’informations juridiques comme la Clinique peuvent interrompre le traitement d’un cas à tout moment et pour tout motif. La partie qui souhaite interrompre le traitement du cas est priée d’en avertir l’autre immédiatement.

Conservation des données

Art. 10 : Aux fins de parfaire ses études cliniques, l’association conserve les informations juridiques afférentes aux cas qu’elle a traités, sous forme anonymisée, deux ans après le traitement des cas. Ces archives sont exclusivement consacrées à un usage interne. Les données personnelles (identité, coordonnées des demandeurs d’informations juridiques) ne font pas l’objet de cet archivage.

Les Demandeurs d’informations juridiques peuvent demander à la Clinique la suppression de l’ensemble de ces informations à tout moment.

Autres dispositions

Art. 11 : L’aide apportée par la Clinique a pour seule finalité d’apporter des réponses aux questions juridiques des demandeurs d’informations juridiques.

Tout détournement par le Demandeur d’informations juridiques de nos activités à des fins autres que personnelles (par exemple pour un usage commercial, ou pour faciliter la réalisation d’un projet d’études ou d’un travail universitaire) engagerait la responsabilité du Demandeur d’informations juridiques ; à moins que la finalité de la requête ait été expressément formulée dès le moment de la requête sur le site internet de l’association.

Art. 12 : Les Demandeurs d’informations juridiques s’engagent à rester courtois et cordiaux dans les rapports qu’ils entretiennent avec les Cliniciens de la Clinique. Tout abus serait sanctionné par l’interruption immédiate du traitement du cas.